Conditions générales de vente et d’utilisation - Annonceur
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du site https://pushandsell.com.
Veuillez noter que ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment : vous êtes donc invité à les consulter régulièrement.
EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION ET CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS DÉCLAREZ QUE :
(1) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ;
(2) VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT, ET (3) VOUS ÊTES HABILITÉ À CONCLURE UN ENGAGEMENT DE MANIÈRE PERSONNELLE, OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE LORS DE VOTRE INSCRIPTION.
DANS LE CAS OÙ VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS NE SERIEZ PAS EN MESURE D’ACCÉDER AU SERVICE.
Article 1 - Définitions
Annonceur : personne morale s’étant inscrite sur la Plateforme dans le but d’y trouver des Créateurs de contenu à même de promouvoir ses produits ou services, dans le cadre d’une Campagne de communication ;
Brief : cahier des charges rédigé par l’Annonceur et définissant ses besoins et attentes dans le cadre de la Campagne de communication qu’il souhaite mener ;
Bon de commande : document établi par Push&Sell ayant vocation à formaliser les modalités de la Prestation (identité des Créateurs de contenu retenus, contenu de la Campagne et Brief, tarif). Le bon de commande et les Conditions générales de vente (distinctes des présentes, et consultables ici : CGV ratifiées par l’Annonceur et par Push&Sell, constituera le contrat de prestation de services conclu entre eux.
Campagne : campagne de communication proposée par l’Annonceur, dans le but de promouvoir ses produits ou services ;
Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes.
Conditions générales de vente : désigne le document disponible ici : CGV, ayant vocation à régir la prestation fournie par Push&Sell à l’Annonceur dès que le Bon de commande aura été ratifié par ce dernier.
Créateur de contenu : personne physique ou morale ayant pour mission d’influencer l’opinion et la consommation grâce à l’audience dont elle dispose sur les réseaux sociaux ou sur son site Internet personnel.
Push&Sell : marque déposée, désignant ici ladite société.
Article 2 - Objet du service
La Plateforme permet aux Annonceurs souhaitant promouvoir leurs produits ou services par l’intermédiaire d’une Campagne de se voir proposer une sélection de profils de Créateurs de contenu susceptibles de répondre à leur besoin.
La Campagne et son Brief sont ensuite soumis aux Créateurs de contenu retenus par l’Annonceur, qui auront la faculté de l’accepter, ou de la refuser.
En cas d’acceptation de la Campagne par un ou plusieurs Créateurs de contenu, la société Push&Sell émettra un bon de commande accompagné de ses Conditions générales de vente, lesquels, une fois ratifiés par l’Annonceur, auront valeur de contrat.
Article 3 - Création d'un compte
Lors de son inscription, il est demandé à l’Annonceur de créer un compte et de compléter son profil, en indiquant notamment son nom et celui de son entreprise, son numéro SIREN, l’adresse de son siège social ainsi qu’une adresse email de contact.
Afin de garantir la fiabilité de la Plateforme, l’Annonceur s’engage, lors de son inscription (i) à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur sa situation, et à fournir sa véritable identité (ii) à ne jamais posséder plus d’un compte sur la Plateforme.
Après l’inscription, Push&Sell procédera à un examen du profil de l’Annonceur et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées lors de votre inscription avec la réalité.
Le défaut de réponse à une telle sollicitation de Push&Sell pourra justifier le refus de l’inscription de l’Annonceur.
Push&Sell se réserve également le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sur la Plateforme.
Article 4 - Processus de formation du contrat entre l'Annonceur et Push&Sell
Une fois son compte créé, l’Annonceur aura la possibilité de renseigner les informations relatives à la Campagne qu’il entend mener, et de compléter le Brief afférent.
Une sélection de profils de Créateurs de contenu lui sera proposée par la Plateforme.
En fonction de son/ses choix de Créateurs de contenu, un tarif sera calculé par la Plateforme.
Les Créateurs de contenu se verront soumettre la Campagne et son Brief et disposeront d’un délai de 2, 4 ou 6 jours selon la volonté de l’Annonceur pour indiquer s’ils acceptent ou non d’intervenir.
Une fois les réponses des Créateurs de contenu collectées, le tarif global de la prestation de Push&Sell sera, au besoin, recalculé pour tenir compte d’éventuels refus.
En cas de refus de certains Créateurs de contenu, il sera loisible à l’Annonceur de proposer sa Campagne à d’autres Créateur de contenus.
Un Bon de commande sera ensuite transmis par mail à l’Annonceur par e-mail, ainsi que les Conditions générales de vente. Une fois ces documents ratifiés par l’Annonceur, ceux-ci vaudront contrat entre l’Annonceur et Push&Sell.
Article 5 - Suspension/résiliation de l'accès à la Plateforme
5.1 À l'initiative de Push&Sell
Push&Sell se réserve le droit en cas de non-paiement par l’Annonceur de l’une de ses factures de suspendre voire supprimer son accès à la Plateforme, jusqu’au règlement complet des sommes dues.
De façon générale, en cas de manquement par un Annonceur à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions et ou aux Conditions Générales de Vente qu’il aura acceptées, Push&Sell se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.
5.2 À l'initiative de l'Annonceur
Si l’Annonceur ne souhaite plus utiliser la Plateforme, il peut à tout moment solliciter la suppression de son compte en écrivant à l’adresse : contact@pushandsell.com.
5.3 Effet de la résiliation
La résiliation entraînera la suppression immédiate de tout contenu soumis par l’Annonceur à Push&Sell, sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation de sa part.
Nonobstant cette résiliation, les dispositions des présentes CGU, pour la période antérieure à ladite résiliation, continueront à s’appliquer.
Article 6 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la Plateforme, qu’ils soient visuels (photographies, logos, etc) ou rédactionnels (description des produits, des vendeurs, etc), ainsi que les noms commerciaux, dénominations sociales et marques représentées sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Push&Sell, à l’exception des contenus mis en ligne directement par les Créateurs de contenu, aux fins de promouvoir leur activité.
Article 7 - Droit applicable / litiges
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, l’Annonceur peut contacter Push&Sell aux coordonnées suivantes : contact@pushandsell.com ou au 01.41.38.09.03.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales relève des juridictions françaises.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Une partie des données transmises par l’Annonceur lors de la création ou la modification de son compte (adresse email, nom du dirigeant, nom et prénom de la personne de contact, numéro de téléphone) seront traitées par Push&Sell comme des données à caractère personnel.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées par Push&Sell sont nécessaires, tant pour garantir l'accès de l’Annonceur aux services que pour le traitement de sa Campagne. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par Push&Sell (en cas de prospection et animation, gestion de la relation avec l’Annonceur et les Créateur de contenus, événements et informations diverses), l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et le respect des obligations légales et réglementaires (prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption, obligations de comptabilité et facturation).
Push&Sell s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve. Les données personnelles traitées ne sont cédées à aucun tiers. Elles ne sont traitées que par les personnes habilitées au sein de Push&Sell.
Push&Sell ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné.
Pour toute question sur la gestion des données personnelles, l’Annonceur peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@pushandsell.com
