Conditions générales de vente et d’utilisation - Créateur de contenu
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du site https://pushandsell.com.
Veuillez noter que ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment : vous êtes donc invité à les consulter régulièrement.
EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION ET CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS DÉCLAREZ QUE :
(1) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ;
(2) VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT, ET (3) VOUS ÊTES HABILITÉ À CONCLURE UN ENGAGEMENT DE MANIÈRE PERSONNELLE, OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE LORS DE VOTRE INSCRIPTION.
DANS LE CAS OÙ VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS NE SERIEZ PAS EN MESURE D’ACCÉDER AU SERVICE.
Article 1 - Définitions
Annonceur : personne morale s’étant inscrite sur la Plateforme dans le but d’y trouver des Créateurs de contenu à même de promouvoir ses produits ou services, dans le cadre d’une Campagne de communication ;
Brief : cahier des charges rédigé par l’Annonceur et définissant ses besoins et attentes dans le cadre de la Campagne de communication qu’il souhaite mener ;
Bon de commande : document établi par Push&Sell ayant vocation à formaliser les modalités de la Prestation (identité des Créateurs de contenu retenus, contenu de la Campagne et Brief, tarif). Le bon de commande et les Conditions générales de vente (distinctes des présentes, et consultables ici : CGV ratifiées par l’Annonceur et par Push&Sell, constituera le contrat de prestation de services conclu entre eux.
Campagne : campagne de communication proposée par l’Annonceur, dans le but de promouvoir ses produits ou services ;
Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes.
Conditions générales de vente : désigne le document disponible ici : CGV, ayant vocation à régir la prestation fournie par Push&Sell à l’Annonceur dès que le Bon de commande aura été ratifié par ce dernier.
Créateur de contenu : personne physique ou morale ayant pour mission d’influencer l’opinion et la consommation grâce à l’audience dont elle dispose sur les réseaux sociaux ou sur son site Internet personnel.
Push&Sell : marque déposée, désignant ici ladite société.
Article 2 - Objet du service
La Plateforme permet aux Créateurs de contenu souhaitant développer leur activité de se présenter par l’intermédiaire d’un profil en ligne, afin d’être éventuellement choisi par des clients de la société Push&Sell souhaitant mener une campagne de communication (les Annonceurs).
Si le Créateur de contenu est sélectionné par un Annonceur, celui-ci recevra une demande comprenant un descriptif de la Campagne et le Brief, qu’il sera libre d’accepter ou de refuser par un clic en ce sens.
Il disposera d’un délai de 2, 4 ou 6 jours (délai défini par l’Annonceur au sein de la Plateforme) pour accepter ou refuser une campagne ; sans réponse de sa part, il sera considéré comme ayant refusé.
En cas d’acceptation, un contrat se formera entre le Créateur de contenu et Push&Sell.
Une fois sa prestation réalisée, le Créateur de contenu sera ensuite réglé par Push&Sell du montant convenu tel qu’exposé à l’article 3.
Article 3 - Création d'un compte
Lors de son inscription, il est demandé au Créateur de contenu de créer un compte et de compléter son profil, en indiquant notamment son nom et, le cas échéant, celui de son entreprise, son numéro SIREN et son adresse email et l’adresse du siège de sa société le cas échéant, ou son adresse postale personnelle.
Le Créateur de contenu pourra également compléter son profil en y faisant figurer des informations (adresse de son site Internet, de sa chaine YouTube, etc) permettant aux Annonceurs de prendre connaissance de ses réalisations. Il devra également fournir des informations sur son nombre d’abonnés ou l’audience de son site en visites mensuelles, une estimation de l’audience qu’il pense réaliser pour sa première participation.
Il lui sera également demandé de qualifier son audience (sexe, âge) et les thèmes traités sur son compte.
Il indiquera également le tarif de ses prestations, en fonction des contenus qu’il propose de créer.
Afin de garantir la fiabilité de la Plateforme, le Créateur de contenu s’engage, lors de son inscription à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur sa situation, et à fournir sa véritable identité.
Après l’inscription, Push&Sell procédera à un examen du profil du Créateur de contenu et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées lors de votre inscription avec la réalité.
Le défaut de réponse à une telle sollicitation de Push&Sell pourra justifier le refus de l’inscription du Créateur de contenu.
Push&Sell se réserve également le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sur la Plateforme.
Article 4 - Processus de formation du contrat entre le Créateur de contenu et Push&Sell
Si son profil est retenu par un ou plusieurs Annonceurs, le Créateur de contenu se verra proposer une Campagne, ainsi que le Brief afférent.
Le Créateur de contenu sera libre d’accepter ou de refuser cette proposition, par un clic en ce sens.
Si le Créateur de contenu accepte, il se verra transmettre par Push&Sell un bon de commande/un email de validation.
Ce document, couplé aux présentes Conditions générales d’utilisation, vaudra contrat entre le Créateur de contenu et Push&Sell.
Une fois la prestation réalisée par le Créateur de contenu, et à la condition que celle-ci soit conforme au Brief et ait été effectuée à la date prévue par ledit Brief, le Créateur de contenu se verra réglé par Push&Sell, dans les conditions prévues à l’article 6.
La Plateforme ne garantit en aucun cas la conclusion de contrat entre Push&Sell et le Créateur de contenu.
Article 5 - Obligations du créateur de contenu
5.1 La Créateur de contenu s'engage à réaliser avec tout le professionnalisme requis la prestation pour laquelle il a été solilcité
Une fois le(s) contenu(s) prévus au Brief réalisés par le Créateur de contenu, celui-ci devra les soumettre pour validation à Push&Sell.
Push&Sell pourra, en cas de besoin, solliciter une modification du contenu, si celui-ci ne correspond pas au Brief.
Le Créateur de contenu devra ensuite les publier sur les supports prévus, en mode « public », c’est-à-dire visibles, par tous.
Enfin, le créateur de contenu devra, à la fin de chaque Campagne, renseigner les statistiques d’audience des contenus qu’il aura créé dans le cadre de ladite Campagne.
5.2 Conformément aux obligations légales en la matière (et notamment, à l’article L. 121-3 du Code de la consommation et à l’article 20 de la Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique), le Créateur de contenu devra indiquer clairement que sa publication constitue une publicité.
Ceci pourra être fait au moyen d’un hashtag et/ou des fonctionnalités prévues à cet effet par les réseaux sociaux auquel appartient le Créateur de contenu.
Il est formellement interdit aux Créateurs de contenu de publier un contenu ne respectant pas la législation en vigueur, ceci incluant notamment (et sans limitation) :
- tout contenu qui serait illégal, dégradant, violent, menaçant, diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs, calomnieux, haineux, raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, constitutif de harcèlement, de discrimination, qui violerait la vie privée d’autrui, la dignité des personnes, le respect des données personnelles, la confidentialité ou le secret des correspondances ou qui ferait la promotion d’activités illégales ;
- tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Le Créateur de contenu devra également veiller à ne pas porter préjudice à Push&Sell ou à l’Annonceur, à leur image, à celles de leur marque, services ou produits.
5.3 Le Créateur de contenu reconnait qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation concédé à titre précaire de la marque de l’Annonceur, qui ne sera valable que pendant le temps défini pour la Campagne.
5.4 Le Créateur de contenu s’engage à ne révéler à quiconque ni à utiliser à d’autres fins que la réalisation de ses obligations au titre du présent contrat, les informations et documents (sous quelque forme que ce soit) dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, et ce pendant la durée du Contrat et une période de trois (3) années à compter de la publication du dernier contenu réalisé pour le compte de Push&Sell et de ses Annonceurs.
5.5 Le Créateur de contenu ne consent aucune exclusivité à l’Annonceur ou à Push&Sell concernant la réalisation de la prestation de telle sorte qu’il conserve le droit de réaliser des prestations de services, similaires ou non, pour le compte de tiers ou pour son propre compte.
Article 6 - Paiement
Une fois sa prestation réalisée, le Créateur de contenu adressera la facture afférente à Push&Sell par e-mail, à l’adresse account@p&s.com.
Il pourra être réglé, à sa convenance, par PayPal ou par virement, dans un délai de 60 jours, le 15 du mois suivant.
Article 7 - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
Le Créateur de contenu s’engage à communiquer à Push&Sell, lorsqu’il acceptera pour la première fois une prestation et le cas échéant tous les six (6) mois, les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- un justificatif d’immatriculation et son numéro SIRET ;
- la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail.
En conséquence, le Créateur de contenu garantit Push&Sell contre toute action émanant d’un tiers et/ou d’une administration du fait du non-respect des obligations ci- dessus énoncées.
Article 8 - Suspension/résiliation de l'accès à la Plateforme
8.1 À l'initiative de Push&Sell
Push&Sell se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation de suspendre ou de résilier l’accès du Créateur de contenu à la Plateforme, sans que ce dernier ne puisse solliciter une quelconque indemnité à ce titre.
8.2 À l'initiative du Créateur de contenu
Si le Créateur de contenu ne souhaite plus utiliser la Plateforme, il peut à tout moment solliciter la suppression de son compte en écrivant à l’adresse : contact@pushandsell.com
8.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraînera la suppression immédiate de tout contenu soumis par le Créateur de contenu à Push&Sell aux fins de publication sur la Plateforme, sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation de sa part.
Nonobstant cette résiliation, les dispositions des présentes CGU, pour la période antérieure à ladite résiliation, continueront à s’appliquer.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la Plateforme, qu’ils soient visuels (photographies, logos, etc) ou rédactionnels (description des produits, des vendeurs, etc), ainsi que les noms commerciaux, dénominations sociales et marques représentées sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Push&Sell, à l’exception des contenus mis en ligne directement par les Créateur de contenus, aux fins de promouvoir leur activité.
Article 10 - Droit applicable / litiges
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, le Créateur de contenu peut contacter Push&Sell aux coordonnées suivantes : contact@pushandsell.com ou au 01.41.38.09.03.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales relève des juridictions françaises.
Article 11 - Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des données transmises par le Créateur de contenu lors de la création ou la modification de son compte seront traitées par Push&Sell comme des données à caractère personnel.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées par Push&Sell sont nécessaires, tant pour garantir l'accès du Créateur de contenu aux services proposés par la Plateforme que pour le traitement des Campagnes et de leur facturation.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par Push & Sell (en cas de prospection et animation, gestion de la relation avec le Créateur de contenu, événements et informations diverses), l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et le respect des obligations légales et réglementaires (prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption, obligations de comptabilité et facturation).
Push&Sell s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve.
Les données personnelles traitées ne sont cédées à aucun tiers. Elles sont destinées aux personnes habilitées au sein de Push&Sell, peuvent faire l’objet d’anonymisation pour transmission dans le cadre d’un reporting d’activité.
Push&Sell ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné.
Le Créateur de contenu dispose auprès de Push&Sell, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés de la manière suivante :
- Droit d’accès à ses données personnelles et droit à la portabilité : ce droit peut être exercé en accédant à l’espace « mon compte » pour chaque utilisateur de la plateforme ;
- Droit d’obtenir la modification ou la rectification des données : les données personnelles transmises par le Créateur de contenu peuvent être modifiées ou rectifiées directement par ces derniers dans l’espace « mon compte ». Les modifications ou rectifications seront prises en compte pour l’avenir.
- Droit d’obtenir l’effacement de ses données : sur simple demande à Push&Sell, aux adresses mentionnées à l’alinéa ci-après, ce dernier s’engage à supprimer toute donnée dont la conservation ne lui est pas rendue obligatoire par l’effet d’une loi ou d’un règlement. Attention, la suppression d’une donnée nécessaire à l’activation du compte du Créateur de contenu (ex : adresse mail valide) se traduira par la suppression de ce compte ;
- De manière générale ou en cas de difficulté, l’ensemble des demandes visées au présent article peuvent être effectuées par voie postale à Push&Sell à l’adresse : 8 rue de l’Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par email : contact@pushandsell.com ;
Les Créateurs de contenu sont susceptibles d’être contactés par email à la création de leur compte ou en cas de demande de modification de mot de passe. Le Créateur de contenu peut également recevoir des emails à visée informative et commerciale (newsletter) à sa demande expresse. Il lui est toujours possible de se désabonner de ces emails dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, en cliquant sur le lien à cet effet à la fin de la newsletter.
Pour toute question sur la gestion des données personnelles, le Créateur de contenu peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@pushandsell.com.
